101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55 SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES
Droit d’association 1 La Municipalité consulte régulièrement les syndicats et associations du personnel qu’elle a dûment reconnus sur des sujets d’intérêt général intéressant l’ensemble du personnel. 2 Elle les associe aux projets de modifications du présent règlement et de certaines instructions administratives importantes. 3 Elle leur octroie des moyens leur permettant d’atteindre leurs buts sous forme notamment de décharges et de moyens d’information et la mise à disposition de locaux pour des séances. 4 Elle veille à ce que les employé-e-s de la Commune et leurs représentants syndicaux et associatifs bénéficient d’une protection adéquate contre les actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 13 sur 27
Art. 55 SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES
Droit d’association 1 La Municipalité consulte régulièrement les syndicats et associations du personnel qu’elle a dûment reconnus sur des sujets d’intérêt général intéressant l’ensemble du personnel. 2 Elle les associe aux projets de modifications du présent règlement et de certaines instructions administratives importantes. 3 Elle leur octroie des moyens leur permettant d’atteindre leurs buts sous forme notamment de décharges et de moyens d’information et la mise à disposition de locaux pour des séances. 4 Elle veille à ce que les employé-e-s de la Commune et leurs représentants syndicaux et associatifs bénéficient d’une protection adéquate contre les actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 13 sur 27
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.