Propose a change

101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 6

Annonces des places vacantes 1 Sauf pour les fonctions que la Municipalité désignera par dispositions générales, toute nomination doit être précédée d'un avis au sein de l'administration communale et d'une annonce publique indiquant la fonction vacante, les conditions de nomination et le délai d'inscription. A valeur égale, la préférence sera donnée aux fonctionnaires communaux déjà nommés. 2 Si ces annonces donnent des résultats insuffisants; la Municipalité les répète ou procède par appel. 3 Pour autant que les exigences du service le permettent, le partage des postes de travail est encouragé. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 3 sur 27

Your change, as a redline

Art. 6

Annonces des places vacantes 1 Sauf pour les fonctions que la Municipalité désignera par dispositions générales, toute nomination doit être précédée d'un avis au sein de l'administration communale et d'une annonce publique indiquant la fonction vacante, les conditions de nomination et le délai d'inscription. A valeur égale, la préférence sera donnée aux fonctionnaires communaux déjà nommés. 2 Si ces annonces donnent des résultats insuffisants; la Municipalité les répète ou procède par appel. 3 Pour autant que les exigences du service le permettent, le partage des postes de travail est encouragé. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 3 sur 27

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds