101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 67 CHAPITRE VIII – CESSATION DES FONCTIONS
Suspension préventive 1 Lorsque la bonne marche de l’administration l’exige, la Municipalité peut, par mesure préventive, ordonner à un fonctionnaire de suspendre immédiatement son activité. 2 Si la suspension est motivée par une faute grave, elle peut être accompagnée de la suppression totale ou partielle du traitement. 3 Si elle se révèle ensuite injustifiée, le fonctionnaire a droit au traitement dont il avait été privé. 4 La suspension ne fait en aucun cas cesser l’affiliation du fonctionnaire à la Caisse de pensions. Il est considéré comme assuré en congé au sens des statuts de ladite Caisse.
Art. 67 CHAPITRE VIII – CESSATION DES FONCTIONS
Suspension préventive 1 Lorsque la bonne marche de l’administration l’exige, la Municipalité peut, par mesure préventive, ordonner à un fonctionnaire de suspendre immédiatement son activité. 2 Si la suspension est motivée par une faute grave, elle peut être accompagnée de la suppression totale ou partielle du traitement. 3 Si elle se révèle ensuite injustifiée, le fonctionnaire a droit au traitement dont il avait été privé. 4 La suspension ne fait en aucun cas cesser l’affiliation du fonctionnaire à la Caisse de pensions. Il est considéré comme assuré en congé au sens des statuts de ladite Caisse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.