101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 68
Démission 1 Le fonctionnaire peut se démettre en tout temps de ses fonctions en avertissant la Municipalité : – un mois à l’avance pour la fin d’un mois, durant la première année de service; – trois mois à l’avance pour la fin d’un mois, dès que les rapports de service ont duré plus d’une année. 2 Si les exigences du service ne s’y opposent pas, la Municipalité peut toutefois accepter une démission donnée pour un terme plus court. 3 Dans des cas exceptionnels et pour assurer la bonne marche de l’Administration, la Municipalité peut exiger du démissionnaire qu’il reste en fonction jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant qualifié, mais pendant six mois au maximum.
Art. 68
Démission 1 Le fonctionnaire peut se démettre en tout temps de ses fonctions en avertissant la Municipalité : – un mois à l’avance pour la fin d’un mois, durant la première année de service; – trois mois à l’avance pour la fin d’un mois, dès que les rapports de service ont duré plus d’une année. 2 Si les exigences du service ne s’y opposent pas, la Municipalité peut toutefois accepter une démission donnée pour un terme plus court. 3 Dans des cas exceptionnels et pour assurer la bonne marche de l’Administration, la Municipalité peut exiger du démissionnaire qu’il reste en fonction jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant qualifié, mais pendant six mois au maximum.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.