101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 71
a) Procédure 1 Lorsqu’une enquête administrative est ouverte à son encontre, les faits incriminés sont portés par écrit à la connaissance du fonctionnaire, le cas échéant, avec pièces à l’appui. 2 Dès l’ouverture de l’enquête, l’intéressé doit être informé de son droit d’être assisté conformément à l’article 56 RPAC. 3 L’audition fait l’objet d’un procès-verbal écrit, lequel est contresigné par l’intéressé qui en reçoit un exemplaire; ce document indique clairement les suites qui seront données à l’enquête. Art. 71 bis – b) mise en demeure 1 Hormis les cas où un licenciement avec effet immédiat s’impose, le licenciement doit être précédé d’une mise en demeure formelle écrite, assortie d’une menace de licenciement si le fonctionnaire ne remédie pas à la situation. 2 Avant la mise en demeure, le fonctionnaire doit être entendu par son chef de service ou, le cas échéant, par un membre de la Municipalité. 3 Selon les circonstances, cette mise en demeure peut être répétée à plusieurs reprises. Art. 71 ter – c) licenciement 1 Si la nature des motifs implique un licenciement immédiat ou que le fonctionnaire ne remédie pas à la situation malgré la ou les mises en demeure, le licenciement peut être prononcé. 2 Le licenciement ne peut être prononcé qu’après audition du fonctionnaire par un membre de la Municipalité. 3 A l’issue de son audition, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de demander la consultation préalable de la Commission paritaire prévue à l’article 75. 4 La décision municipale doit être communiquée par écrit à l’intéressé; elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours.
Art. 71
a) Procédure 1 Lorsqu’une enquête administrative est ouverte à son encontre, les faits incriminés sont portés par écrit à la connaissance du fonctionnaire, le cas échéant, avec pièces à l’appui. 2 Dès l’ouverture de l’enquête, l’intéressé doit être informé de son droit d’être assisté conformément à l’article 56 RPAC. 3 L’audition fait l’objet d’un procès-verbal écrit, lequel est contresigné par l’intéressé qui en reçoit un exemplaire; ce document indique clairement les suites qui seront données à l’enquête. Art. 71 bis – b) mise en demeure 1 Hormis les cas où un licenciement avec effet immédiat s’impose, le licenciement doit être précédé d’une mise en demeure formelle écrite, assortie d’une menace de licenciement si le fonctionnaire ne remédie pas à la situation. 2 Avant la mise en demeure, le fonctionnaire doit être entendu par son chef de service ou, le cas échéant, par un membre de la Municipalité. 3 Selon les circonstances, cette mise en demeure peut être répétée à plusieurs reprises. Art. 71 ter – c) licenciement 1 Si la nature des motifs implique un licenciement immédiat ou que le fonctionnaire ne remédie pas à la situation malgré la ou les mises en demeure, le licenciement peut être prononcé. 2 Le licenciement ne peut être prononcé qu’après audition du fonctionnaire par un membre de la Municipalité. 3 A l’issue de son audition, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de demander la consultation préalable de la Commission paritaire prévue à l’article 75. 4 La décision municipale doit être communiquée par écrit à l’intéressé; elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.