Propose a change

101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 74 CHAPITRE IX – SERVICE DU PERSONNEL

Service du personnel 1 Le service du personnel (ci-après SPeL) est rattaché à l’Administration générale et finances. Il a pour tâches : a) de développer et mettre en oeuvre une politique du personnel harmonisée, globale et cohérente, répondant aux besoins de l’administration communale, afin d’améliorer les prestations aux usagers et de favoriser le développement des compétences et la motivation du personnel communal; b) de coordonner les mesures et décisions d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le recrutement, le management, la formation continue, l’évolution professionnelle, les principes de rémunération (classification, normes salariales, avancement et promotion), la santé et la sécurité au travail, la formation des apprentis; c) de promouvoir et maintenir l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’Administration communale; d) de veiller à l’application des mesures arrêtées par la Municipalité; e) de centraliser tous les renseignements relatifs au personnel communal; f) de gérer le portefeuille des assurances de personnes. 2 Les membres de la Municipalité et les chefs de service, d’une part, et le chef du service du personnel, d’autre part, peuvent communiquer directement entre eux pour les affaires relevant de ce service.

Your change, as a redline

Art. 74 CHAPITRE IX – SERVICE DU PERSONNEL

Service du personnel 1 Le service du personnel (ci-après SPeL) est rattaché à l’Administration générale et finances. Il a pour tâches : a) de développer et mettre en oeuvre une politique du personnel harmonisée, globale et cohérente, répondant aux besoins de l’administration communale, afin d’améliorer les prestations aux usagers et de favoriser le développement des compétences et la motivation du personnel communal; b) de coordonner les mesures et décisions d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le recrutement, le management, la formation continue, l’évolution professionnelle, les principes de rémunération (classification, normes salariales, avancement et promotion), la santé et la sécurité au travail, la formation des apprentis; c) de promouvoir et maintenir l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’Administration communale; d) de veiller à l’application des mesures arrêtées par la Municipalité; e) de centraliser tous les renseignements relatifs au personnel communal; f) de gérer le portefeuille des assurances de personnes. 2 Les membres de la Municipalité et les chefs de service, d’une part, et le chef du service du personnel, d’autre part, peuvent communiquer directement entre eux pour les affaires relevant de ce service.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds