101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité

Art. 75 COMMISSION PARITAIRE

a) Composition et organisation 1 Il est constitué une Commission paritaire, à caractère consultatif, composée d’un président, de son suppléant, de quatre membres et de quatre suppléants nommés au début de la législature, pour la durée de celle-ci. 2 Deux membres et deux suppléants sont désignés par la Municipalité. Les deux autres membres et les deux autres suppléants sont élus par le personnel au scrutin secret, selon une procédure qu’arrêtera la Municipalité en assurant la représentation des organisations les plus importantes du personnel. 3 La Commission paritaire se donne un président et un suppléant pris en dehors d’elle. La Municipalité peut lui adjoindre un fonctionnaire en qualité de secrétaire. La composition de la Commission paritaire est portée à la connaissance de tout le personnel. 4 La Commission paritaire fixe par règlement sa manière de procéder. Art. 76 – b) attributions 1 La Commission paritaire est consultée : a) dans les cas d’espèce prévus par le présent règlement; b) sur toute contestation de principe relative à l’interprétation du présent règlement ; Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 18 sur 27 c) sur toutes autres questions que la Municipalité décide de lui soumettre à propos de la situation des fonctionnaires communaux. 2 Elle cherche, en outre, à aplanir les conflits collectifs qui pourraient surgir entre la Commune et ses fonctionnaires. En cas de désaccord, les fonctionnaires doivent s’adresser à elle. 3 La Commission paritaire est saisie des affaires de sa compétence soit par la Municipalité, soit par un fonctionnaire, soit par une association du personnel. 4 Elle reçoit tous les renseignements prévus à l’article 25 et recueille toute information complémentaire nécessaire à l’appréciation du cas. 5 Elle est convoquée par son président ou son suppléant.