101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 80 CHAPITRE X – PERSONNEL N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE
Employés permanents 1 La Municipalité peut engager des employés par contrat écrit de droit privé lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être nommés en qualité de fonctionnaire. 2 Ces employés sont soumis aux dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail ainsi qu’aux dispositions de droit public sur le travail. 3 En outre, les chapitres suivants du Règlement pour le personnel de l’administration communale leur sont applicables par analogie : chapitres II (à l’exception de l’article 5, alinéa 1, et de l’article 8), III, V, VI, VII, VIII (à l’exception des articles 71 à 72, les articles 71bis et 71ter s’appliquant par analogie), IX (article 74 uniquement), X (article 80) et Xl.
Art. 80 CHAPITRE X – PERSONNEL N’AYANT PAS LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE
Employés permanents 1 La Municipalité peut engager des employés par contrat écrit de droit privé lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être nommés en qualité de fonctionnaire. 2 Ces employés sont soumis aux dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail ainsi qu’aux dispositions de droit public sur le travail. 3 En outre, les chapitres suivants du Règlement pour le personnel de l’administration communale leur sont applicables par analogie : chapitres II (à l’exception de l’article 5, alinéa 1, et de l’article 8), III, V, VI, VII, VIII (à l’exception des articles 71 à 72, les articles 71bis et 71ter s’appliquant par analogie), IX (article 74 uniquement), X (article 80) et Xl.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.