101.12 – Directive pour l'attribution de vin d'honneur par la Municipalité

Art. 83

Dispositions d’application La Municipalité prend toutes dispositions nécessaires à l’application du présent règlement. Elle édicte, à cet effet, des instructions administratives. DROIT TRANSITOIRE Art. 1 – Entrée en vigueur Les présentes dispositions transitoires déterminent les modalités de mise en œuvre du nouveau système de rémunération de la Commune de Lausanne. Art. 2 – Personnel en poste avant l’entrée en vigueur du nouveau droit 1 L’ensemble du personnel de l’Administration communale est soumis à la nouvelle échelle des salaires et au nouveau système de rémunération dès son entrée en vigueur, excepté celui soumis aux règles particulières mentionnées à l’article 34 alinéa 2 RPAC, le personnel auxiliaire et celui en formation (apprenti, stagiaires, etc.). 2 Le personnel précité est soumis au régime transitoire fixé par les articles qui suivent. Art. 3 – Annuités au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit Les annuités allouées dès l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération sont calculées sur la base des modalités de progression de ce dernier. Art. 4 – Salaire cible et traitement salarial 1 La Municipalité détermine la classe de traitement et l’échelon de chaque collaborateur conformément à l’article 36 RPAC. Ce calcul fixe le nouveau traitement, appelé salaire cible. 2 Le calcul de l’échelon tient compte de l’âge du collaborateur, de l’âge de référence d’entrée dans la fonction et d’un facteur de compression. 3 L’échelon est déterminé par la Municipalité en application de la formule suivante : [(Age du collaborateur – âge de référence d’entrée dans la fonction)* facteur de compression] – 1 = échelon 4 La Municipalité fixe et publie les âges de référence d’entrée dans les fonctions, de même que le facteur de compression. Art. 5 – Rattrapage 1 Le collaborateur dont le traitement nominal avant le passage dans le nouveau système est inférieur au salaire cible bénéficie d’un rattrapage. 2 Le salaire cible est atteint au maximum après trois ans par des montants de rattrapage versés avec le traitement de décembre. La Municipalité arrête les modalités qui tiennent compte des priorités suivantes : 1) rattrapage jusqu’au minimum salarial de la nouvelle fonction, puis 2) rattrapage en fonction de l’écart avec le salaire cible. 3 Le collaborateur perçoit les annuités prévues à l’article 36 al. 2 RPAC jusqu’ à concurrence du maximum de la classe de salaire. 3bis Des augmentations supplémentaires peuvent être servies en application de la convention du 30 novembre 2016 entre la Municipalité et les syndicats et associations de personnel reconnus. 4 Il bénéficie de l’indexation prévue à l’article 33 RPAC. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 20 sur 27 Art. 6 – Progression salariale 1 Le collaborateur dont le traitement nominal avant le passage dans le nouveau système est égal ou supérieur au salaire cible, mais inférieur au salaire maximal de la classe, perçoit sur la base de ce salaire nominal les annuités complètes de l’article 36 al. 2 RPAC jusqu’au maximum salarial de la classe. 1 bis Des augmentations supplémentaires peuvent être servies en application de la convention du 30 novembre 2016 entre la Municipalité et les syndicats et associations de personnel reconnus. 2 Il bénéficie de l’indexation prévue à l’article 33 RPAC. Art. 7 – Garantie du salaire nominal 1 Le collaborateur dont le traitement nominal avant le passage dans le nouveau système est égal ou supérieur au maximum de la classe de traitement conserve son traitement nominal. 1 bis Des augmentations supplémentaires peuvent être servies en application de la convention du 30 novembre 2016 entre la Municipalité et les syndicats et associations de personnel reconnus. 2 Il bénéficie de l’indexation prévue à l’article 33 RPAC. Art. 8 – Prise en compte des suppléments exceptionnels Il est tenu compte des suppléments exceptionnels octroyés en application de l’article 38 RPAC dans le calcul du salaire nominal lors du passage dans le nouveau système. Ceux-ci restent versés à bien plaire et sans garantie de durée conformément à cette dernière disposition. COMMISSION DE RECOURS INDIVIDUEL Art. 1 – Commission de recours individuel La Municipalité institue une Commission de recours chargée de traiter les contestations individuelles relatives au niveau du poste à l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération. Art. 2 – Composition 1 La Commission est composée de trois représentants du personnel désignés par les associations de personnel reconnues par la Municipalité, de trois représentants désignés par l’employeur, ainsi que d’un président. 2 Les membres de la Commission désignent un président externe à l’administration choisi dans une liste de personnalités issues du monde juridique remise par la Municipalité. Art. 3 – Procédure 1 Le collaborateur touché par la nouvelle classification est légitimé à recourir. 2 Le recours est interjeté par écrit dans les trente jours suivant la réception de la décision de classification ou de l’avenant au contrat notifiée par la Municipalité. 3 Le recours n’a pas d’effet suspensif. 4 La procédure est gratuite. Art. 4 – Fonctionnement 1 La Commission de recours siège à trois magistrats, à savoir le président, un représentant du personnel et un représentant de l’employeur. 2 Les délibérations ont lieu à huis clos. 3 La Commission rend un arrêt dont la motivation peut être sollicitée par les parties dans les dix jours à compter de la notification du dispositif. Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 21 sur 27 4 Lorsqu’il s’agit d’un collaborateur engagé par un contrat de droit privé, elle rend un avis consultatif dont la motivation peut être sollicitée aux mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent. Art. 5 – Voies de droit 1 La décision de la Commission de recours peut faire l’objet d’un recours par le collaborateur ou par la Municipalité auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours suivant la communication de la décision motivée, conformément à la Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative. 2 Dans les cas de collaborateurs engagés par contrat de droit privé, les voies judiciaires prévues par la Loi du 12 janvier 2010 sur la juridiction du travail sont applicables. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 11 octobre 1977. M. Pittet Ph. Cavin Modification à l’article 50 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 16 décembre 1980. A. Lasserre La secrétaire: Modifications aux articles 34 et 36 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 25 mai 1982. S. Dubois Modification à l’article 33 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 22 novembre 1983. P. Tillmans P.-L. Péclat Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 22 sur 27 Modifications aux articles 14 et 15 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 13 novembre 1984. R. Echenard Modifications aux articles 5, 9, 19, 20, 21, 22, 28, 33, 4, 45, 48, 49, 62, 65, 70, 73, 75, 80 et 81 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 29 septembre 1987. G. Nicod Modification à l’article 34 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 25 octobre 1988. J.-P. Guignard Modifications aux articles 14, 15, 18, 27, 35, 36, 42, 43, 45, 45bis, 49, 50, 52, 53, 54, 71, 75, 77, 78 et 79 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 10 décembre 1991, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 20 mars 1992. J. Perrin Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 23 sur 27 Modification à l’article 73 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 15 septembre 1992, approuvée par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 8 janvier 1993. D. Roubaty Modification à l’article 33 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 8 décembre 1992, approuvée par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 8 janvier 1993. D. Roubaty Modifications aux articles 33 et 52bis adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 21 décembre 1994, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 1er février 1995. Ph. Vuillemin Modifications aux articles 33 et 74 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 7 mars 1995, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 3 mai 1995. Le président: D. Reymond La secrétaire: Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 24 sur 27 Modifications aux articles 33, 47, 48, 52bis et 65 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 7 novembre 1995, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 29 novembre 1995. Le président: D. Reymond La secrétaire: Modifications aux articles 5, 6, 53, 70, 70bis, 73 et 77 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 26 août 1997, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 24 septembre 1997. A. Bidaud La secrétaire remplaçante : D. Monbaron Modifications aux articles 33, 45, 52bis et 62 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 24 novembre 1998, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 11 janvier 1999. La présidente : E. Rey La secrétaire de séance : M. Tauxe-Jan 2e vice-présidente Modification à l’article 73 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 4 avril 2000, approuvée par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 28 avril 2000. La présidente : M. Tauxe-Jan D. Hammer Modifications aux articles 52, 52bis (entrée en vigueur le 1.12.2003) et aux articles 33, 34, 36, 62 (entrée en vigueur le 1er janvier 2004) adoptées par le Conseil communal de Lausanne le 10 décembre 2003, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 14 janvier 2004. La présidente : M. Fiora-Guttmann D. Hammer Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 25 sur 27 Modifications aux articles 8, 20, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 36, 45bis, 46, 50, 59, 64, 65, 67, 69, 70bis, 71, 71bis, 71ter, 72, 72bis, 72ter, 74 adoptées par le Conseil communal de Lausanne le 24 octobre 2006, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 16 novembre 2006. J.-L. Chollet D. Hammer Modifications aux articles 14 et 15 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 3 juin 2008, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 18 juillet 2008. La présidente : M. Tétaz Le secrétaire de séance : C. Bonnard Modification à l’articte 56bis adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 3 juin 2008, approuvée par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 9 décembre 2008. La présidente : M. Tétaz Le secrétaire de séance : C. Bonnard Modification à l’article 53 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 2 mars 2010, approuvée par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 23 mars 2010. Le président: Y.-A. Cavin Le secrétaire ad interim: F. Tétaz Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 26 sur 27 Modifications aux articles 5, 33, 36, 41, 45, 45bis, 48, 52, 53, 55, 56, 56bis, 59, 62, 69, 72bis, 72ter, 75, 76, 77 et 80 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 11 mai 2010, approuvées par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 14 juillet 2010. Y.-A. Cavin Le secrétaire ad interim : F. Tétaz Modifications aux articles 9, 20, 34, 35, 36, 38, et 39 adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 7 juin 2016, approuvées par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité le 13 septembre 2016. Y. Salzmann F. Tétaz Modifications aux articles du droit transitoire : introduction des articles 5 alinéa 3bis 9, 6 alinéa1bis et 7 alinéa 1bis adoptées par le Conseil communal de Lausanne, le 13 juin 2017, approuvées par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité le 2 août 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2017. V. Christe F. Tétaz Mise à jour du tableau de l’article 34 (selon art. 33 al. 2) publiée le 1er septembre 2022. Le syndic : G. Junod S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 34 (selon art. 33 al. 2), valable dès le 1er janvier 2023. Le syndic : G. Junod S. Affolter Règlement pour le personnel de l’administration communale Page 27 sur 27 Mise à jour du tableau de l’article 34 (selon art. 33 al. 2), valable dès le 1er janvier 2024. Le syndic : G. Junod S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 34 (selon art. 33 al. 2), valable dès le 1er janvier 2025. Le syndic : G. Junod S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 34 (selon art. 33 al. 2), valable dès le 1er janvier 2026. Le syndic : G. Junod S. Affolter