Règlement organique du Conseil de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1Dans le cas où il y a lieu de faire intervenir un suppléant, le membre du Conseil empêché fait lui-même – tout en en informant la présidence – appel à son suppléant, soit: – pour les magistrats: l’un des magistrats suppléants selon l’ordre d’ancienneté dans la magistrature; – pour l’avocat: l’avocat suppléant désigné par ses pairs; – pour le membre de la Commission judiciaire: le suppléant désigné par ladite Commission; – pour le membre désigné par le Conseil d’Etat: le suppléant désigné par ledit Conseil. 2En cas de récusation ou si la personne qui doit être suppléée ne peut ellemême faire appel à son suppléant, la présidence (subsidiairement la viceprésidence ou le secrétaire) se charge de cette démarche.
Art. 12
1Dans le cas où il y a lieu de faire intervenir un suppléant, le membre du Conseil empêché fait lui-même – tout en en informant la présidence – appel à son suppléant, soit: – pour les magistrats: l’un des magistrats suppléants selon l’ordre d’ancienneté dans la magistrature; – pour l’avocat: l’avocat suppléant désigné par ses pairs; – pour le membre de la Commission judiciaire: le suppléant désigné par ladite Commission; – pour le membre désigné par le Conseil d’Etat: le suppléant désigné par ledit Conseil. 2En cas de récusation ou si la personne qui doit être suppléée ne peut ellemême faire appel à son suppléant, la présidence (subsidiairement la viceprésidence ou le secrétaire) se charge de cette démarche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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