Règlement organique du Conseil de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
1La suppléance au bureau est en principe assurée par des membres du Conseil, à défaut, par un suppléant. 2Un magistrat judiciaire est remplacé par un de ses pairs et un membre non magistrat est remplacé par un membre ou suppléant non magistrat. 4) Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat b) Majorité c) Forme des prises de décision Procès-verbaux Suppléance au Conseil a) Principe b) Organisation Suppléance au bureau 162.70
Art. 13
1La suppléance au bureau est en principe assurée par des membres du Conseil, à défaut, par un suppléant. 2Un magistrat judiciaire est remplacé par un de ses pairs et un membre non magistrat est remplacé par un membre ou suppléant non magistrat. 4) Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat b) Majorité c) Forme des prises de décision Procès-verbaux Suppléance au Conseil a) Principe b) Organisation Suppléance au bureau 162.70
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it