Règlement organique du Conseil de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Le Conseil peut constituer des commissions ou des délégations, en particulier pour les enquêtes disciplinaires (art. 72, al. 2 LMSA). Art. 15bis7) 1Le Conseil est l'autorité de nomination des membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 25 LAPEA8)). 2Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont nommés pour une période de six ans qui coïncide avec celle des autorités judiciaires. 3Au moins six mois avant la fin de la période judiciaire, ils sont interpellés par la présidence du Conseil pour savoir s'ils font acte de candidature pour la période suivante. 4Si de nouveaux membres doivent être nommés, une mise au concours est organisée par la présidence; les candidats sont entendus par une délégation du Conseil.
Art. 15
Le Conseil peut constituer des commissions ou des délégations, en particulier pour les enquêtes disciplinaires (art. 72, al. 2 LMSA). Art. 15bis7) 1Le Conseil est l'autorité de nomination des membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 25 LAPEA8)). 2Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont nommés pour une période de six ans qui coïncide avec celle des autorités judiciaires. 3Au moins six mois avant la fin de la période judiciaire, ils sont interpellés par la présidence du Conseil pour savoir s'ils font acte de candidature pour la période suivante. 4Si de nouveaux membres doivent être nommés, une mise au concours est organisée par la présidence; les candidats sont entendus par une délégation du Conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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