Règlement organique du Conseil de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1Chacune des juridictions doit faire l’objet d’une inspection au moins une fois par année. 2Le Conseil décide quels membres ou suppléants participent à l’inspection de chacune des juridictions. 3Un magistrat (membre du Conseil ou suppléant) ne peut pas inspecter la juridiction dont il fait partie. 4Un membre du Conseil ou un suppléant ne peut inspecter une juridiction devant laquelle est pendante une procédure qui le concerne personnellement. 5) Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat 6) Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat 7) Introduit par A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat 8) RSN 213.32 Autres interventions des suppléants Commissions et délégations Nomination des membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte Publication des décisions Organisation des inspections et de la surveillance 162.70
Art. 17
1Chacune des juridictions doit faire l’objet d’une inspection au moins une fois par année. 2Le Conseil décide quels membres ou suppléants participent à l’inspection de chacune des juridictions. 3Un magistrat (membre du Conseil ou suppléant) ne peut pas inspecter la juridiction dont il fait partie. 4Un membre du Conseil ou un suppléant ne peut inspecter une juridiction devant laquelle est pendante une procédure qui le concerne personnellement. 5) Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat 6) Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat 7) Introduit par A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat 8) RSN 213.32 Autres interventions des suppléants Commissions et délégations Nomination des membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte Publication des décisions Organisation des inspections et de la surveillance 162.70
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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