Règlement organique du Conseil de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
La procédure de mobilité suivante s’applique lorsqu’un poste devient vacant (art. 38 LMSA), en cas de création d’un nouveau poste et en cas d’échange de postes (art. 40 LMSA): a) si le Conseil décide d’ouvrir la procédure de mobilité (art 38, al. 1 LMSA), il en avise les magistrats judiciaires par poste ou par courriel en leur fixant un délai d’au moins 10 jours pour présenter une éventuelle candidature à adresser à la Présidence du Conseil par lettre ou par courriel; b) après l’expiration du délai susmentionné, la Présidence du Conseil informe celui-ci des candidatures reçues; c) le Conseil décide alors d’attribuer le poste selon les critères prévus à l'article 39, alinéa 3 LMSA ou de clore la procédure de mobilité. Dans ce dernier cas, la Présidence du Conseil en informe le Grand Conseil pour qu’il puisse soumettre le poste à élection judiciaire (art. 39, al. 4 LMSA); d) les magistrats qui ont fait acte de candidature sont informés personnellement de la décision du Conseil.
Art. 18
La procédure de mobilité suivante s’applique lorsqu’un poste devient vacant (art. 38 LMSA), en cas de création d’un nouveau poste et en cas d’échange de postes (art. 40 LMSA): a) si le Conseil décide d’ouvrir la procédure de mobilité (art 38, al. 1 LMSA), il en avise les magistrats judiciaires par poste ou par courriel en leur fixant un délai d’au moins 10 jours pour présenter une éventuelle candidature à adresser à la Présidence du Conseil par lettre ou par courriel; b) après l’expiration du délai susmentionné, la Présidence du Conseil informe celui-ci des candidatures reçues; c) le Conseil décide alors d’attribuer le poste selon les critères prévus à l'article 39, alinéa 3 LMSA ou de clore la procédure de mobilité. Dans ce dernier cas, la Présidence du Conseil en informe le Grand Conseil pour qu’il puisse soumettre le poste à élection judiciaire (art. 39, al. 4 LMSA); d) les magistrats qui ont fait acte de candidature sont informés personnellement de la décision du Conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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