Règlement organique du Conseil de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1En règle générale, les décisions sont prises en séance du Conseil ou de son bureau. 2En cas de nécessité, la présidence peut organiser une prise de décision par écrit ou par courriel, voire même, en cas d’urgence, par téléphone. 3En cas de décision prise par téléphone, la présidence en confirme sans tarder le résultat aux participants par écrit ou par courriel.
Art. 9
1En règle générale, les décisions sont prises en séance du Conseil ou de son bureau. 2En cas de nécessité, la présidence peut organiser une prise de décision par écrit ou par courriel, voire même, en cas d’urgence, par téléphone. 3En cas de décision prise par téléphone, la présidence en confirme sans tarder le résultat aux participants par écrit ou par courriel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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