LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15a
Lutte contre les cas de pollution et les incendies de forêt 1, 3 1 En accord avec l'ECA, chaque département désigne, pour son domaine de compétence, les sites opérationnels des DPS auxquels les missions de lutte contre les cas de pollution ou contre les incendies de forêts sont attribués. 2 En accord avec l'ECA, chaque département fixe le périmètre des secteurs d'intervention des sites opérationnels désignés selon l'alinéa premier. 3 Les normes applicables en matière d'organisation, de formation, d'équipement, de matériel et de véhicules nécessaires à ces missions sont fixées dans des règlements. 1 Modifié par la loi du 06.05.2014 entrée en vigueur le 01.09.2014
Art. 15a
Lutte contre les cas de pollution et les incendies de forêt 1, 3 1 En accord avec l'ECA, chaque département désigne, pour son domaine de compétence, les sites opérationnels des DPS auxquels les missions de lutte contre les cas de pollution ou contre les incendies de forêts sont attribués. 2 En accord avec l'ECA, chaque département fixe le périmètre des secteurs d'intervention des sites opérationnels désignés selon l'alinéa premier. 3 Les normes applicables en matière d'organisation, de formation, d'équipement, de matériel et de véhicules nécessaires à ces missions sont fixées dans des règlements. 1 Modifié par la loi du 06.05.2014 entrée en vigueur le 01.09.2014
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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