LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 Titre VII Charges et financement
Coûts de fonctionnement 2 1 Le financement des SDIS est assuré par l'ECA dans les limites de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)[C]. Dans les limites de la LAIEN également, l'ECA couvre les dépenses nécessaires au respect du standard de sécurité SDIS. 2 Les dépenses non prises en charge par l'ECA ou non couvertes par d'autres recettes sont supportées par les communes. 3 Les communes membres du SDIS répartissent équitablement entre elles la part des dépenses non prises en charge par l'ECA ou non couvertes par d'autres recettes. [C] Loi du 17.11.1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les
Art. 20 Titre VII Charges et financement
Coûts de fonctionnement 2 1 Le financement des SDIS est assuré par l'ECA dans les limites de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)[C]. Dans les limites de la LAIEN également, l'ECA couvre les dépenses nécessaires au respect du standard de sécurité SDIS. 2 Les dépenses non prises en charge par l'ECA ou non couvertes par d'autres recettes sont supportées par les communes. 3 Les communes membres du SDIS répartissent équitablement entre elles la part des dépenses non prises en charge par l'ECA ou non couvertes par d'autres recettes. [C] Loi du 17.11.1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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