LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Frais d'intervention 2 1 Les sapeurs-pompiers interviennent en principe gratuitement. 2 Toutefois, les communes ont le droit d'exiger le remboursement des frais occasionnés par les interventions effectuées suite à un sinistre résultant d'un délit intentionnel, d'un dol, d'une négligence grave, ou qui ont été occasionnés par un accident de la circulation ou impliquant un véhicule ou un autre moyen de transport ou encore par un feu de véhicule ou de tout autre moyen de transport. 3 En outre, les communes peuvent faire supporter une partie des frais d'intervention aux personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurs-pompiers ont fourni une prestation particulière. Les frais imputés à ce titre doivent faire l'objet de dispositions d'un règlement communal ou intercommunal. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les seuils maximaux à respecter en la matière. 4 Les communes peuvent faire supporter aux propriétaires ou exploitants de locaux protégés par une installation automatique de protection contre l'incendie les frais d'intervention ou de mise sur pied des sapeurs-pompiers résultant du déclenchement intempestif du système d'alarme. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le montant forfaitaire des frais perçus et les cas d'exception. 2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020
Art. 22
Frais d'intervention 2 1 Les sapeurs-pompiers interviennent en principe gratuitement. 2 Toutefois, les communes ont le droit d'exiger le remboursement des frais occasionnés par les interventions effectuées suite à un sinistre résultant d'un délit intentionnel, d'un dol, d'une négligence grave, ou qui ont été occasionnés par un accident de la circulation ou impliquant un véhicule ou un autre moyen de transport ou encore par un feu de véhicule ou de tout autre moyen de transport. 3 En outre, les communes peuvent faire supporter une partie des frais d'intervention aux personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurs-pompiers ont fourni une prestation particulière. Les frais imputés à ce titre doivent faire l'objet de dispositions d'un règlement communal ou intercommunal. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les seuils maximaux à respecter en la matière. 4 Les communes peuvent faire supporter aux propriétaires ou exploitants de locaux protégés par une installation automatique de protection contre l'incendie les frais d'intervention ou de mise sur pied des sapeurs-pompiers résultant du déclenchement intempestif du système d'alarme. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le montant forfaitaire des frais perçus et les cas d'exception. 2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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