LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3a
Départements 1, 3 1 Le département en charge de la protection de l'environnement et de la protection des eaux (ci-après : le département en charge de la lutte contre les cas de pollution) est compétent en matière de prévention et de lutte contre les cas accidentels de pollution, notamment par les hydrocarbures, les produits chimiques ou les produits radioactifs (ci-après : les cas de pollution). 2 Le département en charge des forêts (ci-après : le département en charge de la lutte contre les incendies de forêt) est compétent en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.
Art. 3a
Départements 1, 3 1 Le département en charge de la protection de l'environnement et de la protection des eaux (ci-après : le département en charge de la lutte contre les cas de pollution) est compétent en matière de prévention et de lutte contre les cas accidentels de pollution, notamment par les hydrocarbures, les produits chimiques ou les produits radioactifs (ci-après : les cas de pollution). 2 Le département en charge des forêts (ci-après : le département en charge de la lutte contre les incendies de forêt) est compétent en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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