LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud 1, 2, 3 1 Sous réserve de celles que la législation cantonale attribue expressément au Conseil d'Etat, aux départements ou à d'autres autorités, les compétences du canton en matière de défense contre l'incendie et les dangers résultant des éléments naturels sont exercées par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA). 2 L'ECA organise, gère et exploite un centre de traitement des alarmes (CTA) pour l'ensemble du territoire cantonal. 3 L'ECA fixe, en partenariat avec les communes, les périmètres des secteurs d'intervention des services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS), sur la base du standard de sécurité SDIS. 4 L'ECA établit les normes concernant les effectifs, les équipements, matériel et véhicules, les réseaux d'alarme, les réseaux radios, les réseaux d'eau d'extinction et les installations de défense contre l'incendie. Il établit les consignes d'intervention et surveille le bon déroulement des interventions. 2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020 1 Modifié par la loi du 06.05.2014 entrée en vigueur le 01.09.2014 5 L'ECA procède à l'acquisition et à l'attribution des équipements, du matériel et des véhicules nécessaires au fonctionnement des SDIS. 6 L'ECA établit et contrôle le programme annuel des exercices obligatoires des SDIS et des corps de sapeurs-pompiers d'entreprise au sens de l'article 15 de la présente loi. 7 L'ECA définit les exigences en matière de formation. Il fixe le programme annuel des cours cantonaux de formation de base et des formations complémentaires nécessaires à l'exercice d'une fonction et peut prévoir des exercices d'alarme et d'engagement. Il en assure l'organisation. 8 Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'ECA des tâches d'organisation et de gestion relatives à la mission de lutte contre les cas de pollution et à la mission de lutte contre les incendies de forêt, moyennant prise en charge des coûts correspondants. 9 Le principe et les modalités de ces délégations sont arrêtés par voie réglementaire.
Art. 4
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud 1, 2, 3 1 Sous réserve de celles que la législation cantonale attribue expressément au Conseil d'Etat, aux départements ou à d'autres autorités, les compétences du canton en matière de défense contre l'incendie et les dangers résultant des éléments naturels sont exercées par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA). 2 L'ECA organise, gère et exploite un centre de traitement des alarmes (CTA) pour l'ensemble du territoire cantonal. 3 L'ECA fixe, en partenariat avec les communes, les périmètres des secteurs d'intervention des services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS), sur la base du standard de sécurité SDIS. 4 L'ECA établit les normes concernant les effectifs, les équipements, matériel et véhicules, les réseaux d'alarme, les réseaux radios, les réseaux d'eau d'extinction et les installations de défense contre l'incendie. Il établit les consignes d'intervention et surveille le bon déroulement des interventions. 2 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.02.2020 1 Modifié par la loi du 06.05.2014 entrée en vigueur le 01.09.2014 5 L'ECA procède à l'acquisition et à l'attribution des équipements, du matériel et des véhicules nécessaires au fonctionnement des SDIS. 6 L'ECA établit et contrôle le programme annuel des exercices obligatoires des SDIS et des corps de sapeurs-pompiers d'entreprise au sens de l'article 15 de la présente loi. 7 L'ECA définit les exigences en matière de formation. Il fixe le programme annuel des cours cantonaux de formation de base et des formations complémentaires nécessaires à l'exercice d'une fonction et peut prévoir des exercices d'alarme et d'engagement. Il en assure l'organisation. 8 Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'ECA des tâches d'organisation et de gestion relatives à la mission de lutte contre les cas de pollution et à la mission de lutte contre les incendies de forêt, moyennant prise en charge des coûts correspondants. 9 Le principe et les modalités de ces délégations sont arrêtés par voie réglementaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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