LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Regroupement 2 1 Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité SDIS, les communes du canton collaborent pour créer et exploiter des SDIS régionaux, et accomplissent ensemble les tâches découlant du SDIS. 2 Les regroupements communaux en SDIS régionaux doivent être conformes aux périmètres des secteurs d'intervention. Pour autant que les exigences contenues dans le standard de sécurité SDIS soient respectées, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à se regrouper avec les communes d'un autre secteur. 3 Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité SDIS, le Conseil d'Etat peut ordonner aux communes de collaborer ou ordonner à une organisation régionale d'intégrer une commune.
Art. 8
Regroupement 2 1 Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité SDIS, les communes du canton collaborent pour créer et exploiter des SDIS régionaux, et accomplissent ensemble les tâches découlant du SDIS. 2 Les regroupements communaux en SDIS régionaux doivent être conformes aux périmètres des secteurs d'intervention. Pour autant que les exigences contenues dans le standard de sécurité SDIS soient respectées, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à se regrouper avec les communes d'un autre secteur. 3 Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité SDIS, le Conseil d'Etat peut ordonner aux communes de collaborer ou ordonner à une organisation régionale d'intégrer une commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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