LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Titre IV Structure et organisation des sdis
Organisations régionales 1 Pour accomplir les tâches de service de défense contre l'incendie et de secours, les communes regroupées selon l'article 8 ci-dessus organisent, équipent et instruisent en commun un SDIS. 2 A cette fin, elles collaborent au sens de l'article 107a et suivants LC [A] . 3 Les projets de contrat, convention ou statuts au sens de l'article 107a et suivants LC doivent être soumis pour examen à l'ECA avant l'adoption par les autorités communales et l'approbation par le Conseil d'Etat.
Art. 9 Titre IV Structure et organisation des sdis
Organisations régionales 1 Pour accomplir les tâches de service de défense contre l'incendie et de secours, les communes regroupées selon l'article 8 ci-dessus organisent, équipent et instruisent en commun un SDIS. 2 A cette fin, elles collaborent au sens de l'article 107a et suivants LC [A] . 3 Les projets de contrat, convention ou statuts au sens de l'article 107a et suivants LC doivent être soumis pour examen à l'ECA avant l'adoption par les autorités communales et l'approbation par le Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it