Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

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(1)Dans les limites économiquement justifiables, les producteurs, les gestionnaires de réseau, les fournisseurs et les clients grossistes sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel des clients finals. (2)À cet effet les gestionnaires de réseau de transport sont tenus, le cas échéant de concert avec les gestionnaires de réseau limitrophes, de: a) garantir raisonnablement la capacité à long terme du réseau afin de répondre à des demandes raisonnables de capacités de transport de gaz naturel tout en tenant compte de réserves suffisantes pour garantir un fonctionnement stable; b) contribuer à la sécurité d’approvisionnement grâce à une capacité de transport, une fiabilité du réseau et une sécurité d’exploitation du réseau adéquates; c) gérer les flux d’énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. À cet effet, le gestionnaire de réseau de transport est tenu d’assurer un réseau de gaz naturel sûr, fiable et efficace et de veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires nécessaires dans la mesure où cette disponibilité est indépendante de tout autre réseau de transport avec lequel son réseau est interconnecté; d) établir, en concertation avec le Commissaire du Gouvernement à l’Énergie et l’autorité de régulation, un code de sauvegarde et un code de reconstitution à notifier au ministre. (3)À ce même effet les gestionnaires de réseau de distribution assurent la sécurité du réseau de distribution de gaz naturel, sa fiabilité et son efficacité dans la zone qu’ils desservent respectivement. Ils garantissent la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de distribution de gaz. (4)Les gestionnaires de réseau veillent à l’entretien régulier et, le cas échéant, au renouvellement des réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance. Lors d’investissements relatifs à des interconnexions, les gestionnaires de réseau concernés coopèrent étroitement entre eux. (5)Un règlement grand-ducal peut définir les circonstances prévisibles dans lesquelles la sécurité d’exploitation des réseaux doit être garantie. En outre, ce règlement peut définir des normes minimales à respecter par les gestionnaires de réseau pour l’entretien et le développement du réseau de transport et de distribution et des capacités d’interconnexion. (6)Quiconque met en péril, par un acte volontaire ou par négligence grave la sécurité d’approvisionnement est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.