Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_31
(1)Tout gestionnaire de réseau conclut avec le gestionnaire du réseau directement en amont un contrat concernant les dispositions relatives à l’utilisation du réseau directement en amont et d’échange de données. Le contrat entre gestionnaires de réseau est soumis à la procédure de notification visée à l’article 54. (2)Sur base de conditions générales qui sont à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, conformément à l’article 53 de la présente loi, les gestionnaires de réseau concluent avec tout fournisseur fournissant du gaz naturel à des clients dans leur réseau, un contrat cadre fournisseur qui règle notamment les éléments visés au paragraphe (3) du présent article. Le contrat permettra au fournisseur assurant la fourniture intégrée d’un client, de facturer directement le tarif d’utilisation du réseau à son client. Lorsque les activités de gestion du réseau et de fourniture sont effectuées par une même entreprise intégrée de gaz naturel, les dispositions du contrat visé au présent paragraphe sont également applicables. (3)Le contrat entre gestionnaires de réseau et le contrat-cadre fournisseur doivent contenir au moins les dispositions suivantes: a) Conditions générales pour l’utilisation du réseau; b) Comptage, enregistrement de la courbe de charge et/ou application de profils standards; c) Rattachement des points de fourniture à des périmètres du fournisseur; d) Modalités de facturation, de payement et de décompte; e) Échange et utilisation des données; f) Clauses de responsabilité; g) Garanties; h) Clauses de résiliation. Section II. - ontrôle exercé par des pays tiers
art_31
(1)Tout gestionnaire de réseau conclut avec le gestionnaire du réseau directement en amont un contrat concernant les dispositions relatives à l’utilisation du réseau directement en amont et d’échange de données. Le contrat entre gestionnaires de réseau est soumis à la procédure de notification visée à l’article 54. (2)Sur base de conditions générales qui sont à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, conformément à l’article 53 de la présente loi, les gestionnaires de réseau concluent avec tout fournisseur fournissant du gaz naturel à des clients dans leur réseau, un contrat cadre fournisseur qui règle notamment les éléments visés au paragraphe (3) du présent article. Le contrat permettra au fournisseur assurant la fourniture intégrée d’un client, de facturer directement le tarif d’utilisation du réseau à son client. Lorsque les activités de gestion du réseau et de fourniture sont effectuées par une même entreprise intégrée de gaz naturel, les dispositions du contrat visé au présent paragraphe sont également applicables. (3)Le contrat entre gestionnaires de réseau et le contrat-cadre fournisseur doivent contenir au moins les dispositions suivantes: a) Conditions générales pour l’utilisation du réseau; b) Comptage, enregistrement de la courbe de charge et/ou application de profils standards; c) Rattachement des points de fourniture à des périmètres du fournisseur; d) Modalités de facturation, de payement et de décompte; e) Échange et utilisation des données; f) Clauses de responsabilité; g) Garanties; h) Clauses de résiliation. Section II. - ontrôle exercé par des pays tiers
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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