Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_36
(1)Les entreprises de gaz naturel établies sur le territoire national peuvent approvisionner par une conduite directe les clients éligibles. Tout client éligible établi sur le territoire national peut être approvisionné par une conduite directe par des entreprises de gaz naturel. (2)Une condition préalable pour la construction d’une conduite directe est soit le manque de capacité de transport du réseau existant, soit l’ouverture d’une procédure de règlement de litige conformément à l’article 59. En outre la construction et l’exploitation d’une conduite directe sont soumises à autorisation conformément aux articles 3, 4 et 5. Section V. - Séparation juridique des gestionnaires de réseau
art_36
(1)Les entreprises de gaz naturel établies sur le territoire national peuvent approvisionner par une conduite directe les clients éligibles. Tout client éligible établi sur le territoire national peut être approvisionné par une conduite directe par des entreprises de gaz naturel. (2)Une condition préalable pour la construction d’une conduite directe est soit le manque de capacité de transport du réseau existant, soit l’ouverture d’une procédure de règlement de litige conformément à l’article 59. En outre la construction et l’exploitation d’une conduite directe sont soumises à autorisation conformément aux articles 3, 4 et 5. Section V. - Séparation juridique des gestionnaires de réseau
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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