Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

art_42

(1)L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage gazier sont réalisés aux conditions économiquement les plus avantageuses telles que définies dans le cadre de la législation sur les marchés publics, par le gestionnaire de réseau concerné qui conserve le choix quant à la façon de les réaliser. (2)Tout ouvrage gazier, ensemble avec les droits réels nécessaires à son établissement est cédé d’office et gratuitement au propriétaire du réseau de transport ou de distribution auquel les ouvrages gaziers sont raccordés. Cette cession s’opère de plein droit dès réception par le gestionnaire de réseau concerné. Cette obligation s’impose tant aux communes qu’aux promoteurs de lotissements ou de zones industrielles ou commerciales.