Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

art_45

(1)Lorsque le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution a l’intention d’établir des ouvrages gaziers et équipements connexes, de les enlever ou d’y exécuter des travaux, dûment autorisés, sur des propriétés ne faisant pas partie du domaine public de l’État et des communes, il tend à rechercher un accord, par écrit, quant à l’endroit et la méthode d’exécution des travaux, avec la personne dont la propriété sert d’appui, est franchie ou traversée. À défaut d’accord, il transmet par lettre recommandée une description claire de l’endroit projeté et de la méthode d’exécution des travaux à la personne dont la propriété sert d’appui, est franchie ou traversée et à l’autorité de régulation. Dans les quinze jours de la réception de ce courrier, la personne dont la propriété sert d’appui, est franchie ou traversée peut introduire une réclamation motivée auprès de l’autorité de régulation. L’introduction d’une réclamation suspend l’exécution de l’intention. L’autorité de régulation entend les deux parties et propose une solution dans un délai d’un mois après réception du dossier. (2)L’exécution des travaux visés au paragraphe (1) n’entraîne aucune dépossession. Le propriétaire ou l’ayant droit débiteur de la servitude a le droit d’exécuter tous autres travaux à sa propriété, sous réserve de ne prendre aucune mesure qui viserait à modifier ou déplacer les ouvrages gaziers et équipements connexes. Il doit en informer le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution concerné par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux qui impliquent une modification ou un déplacement des ouvrages gaziers ou équipements connexes. (3)Les indemnités dues en raison de la servitude sont versées au propriétaire et à l’exploitant du fonds en considération du préjudice effectivement subi par chacun d’eux en leur qualité respective. À défaut d’accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées en premier ressort par le juge de paix territorialement compétent selon la situation de la propriété en cause.