Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

art_47

Lorsque la présence d’une installation d’eau, de gaz, d’électricité, de radiodistribution, de télédistribution et de toute autre installation d’utilité publique gêne l’exécution de travaux aux ouvrages gaziers et équipements connexes, l’exécution de ces travaux doit faire l’objet d’un accord préalable entre le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution, d’une part, et les responsables des installations d’utilité publique concernées, d’autre part. Les frais occasionnés par cette modification sont à charge du gestionnaire de réseau de transport ou de distribution concerné. Sauf en cas d’application de l’article 43 le responsable des installations d’utilité publique concerné ou l’exploitant d’un réseau visé à l’alinéa 1er prend à sa charge les frais occasionnés par la modification, à sa demande, des ouvrages gaziers et équipements connexes dont la présence gêne l’exécution de travaux à son installation. Les modifications visées aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être réclamées que si la non-exécution des modifications demandées entraînait pour le demandeur des coûts exorbitants ou résultait dans l’impossibilité technique de réalisation de son projet. Lorsqu’une personne demande de modifier les ouvrages gaziers et équipements connexes, dans d’autres cas que ceux visés au deuxième alinéa et à l’article 43, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution concerné peut effectuer cette modification, à condition que le demandeur prenne les frais à sa charge.