Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

art_53

(1)En vue d’obtenir l’acceptation de l’autorité de régulation, l’entreprise de gaz naturel concernée soumet un dossier de demande d’acceptation à l’autorité de régulation. Ce dossier comprend la demande d’acceptation proprement dite, les documents, informations et tarifs destinés à être approuvés ainsi que toutes notes et pièces explicatives documentant le cas échéant les chiffres à la base des calculs et les calculs eux-mêmes. (2)L’autorité de régulation accuse réception du dossier dans le mois qui suit la réception. (3)L’autorité de régulation instruit la demande sur base du dossier de demande soumis par l’entreprise de gaz naturel. Elle peut réclamer des documents et informations complémentaires nécessaires à l’instruction et l’évaluation du dossier. Dès que le dossier est complet, elle prend sa décision au plus tard dans les trois mois, prolongé le cas échéant de la durée d’une procédure de consultation visée à l’article 55. (4)Dès la prise d’une décision par l’autorité de régulation, et sous réserve des cas où le ministre peut demander une reconsidération conformément au paragraphe (5) du présent article, l’autorité de régulation en informe le demandeur et procède à la publication de la décision. (5)Au cas où le ministre peut demander à l’autorité de régulation une reconsidération de cette décision, l’autorité de régulation transmet cette décision au ministre. Le ministre dispose d’un délai de trente jours à partir de la réception de la décision pour demander à l’autorité de régulation une reconsidération de cette décision. Une telle demande de reconsidération doit être motivée par des orientations de politique énergétique. Passé ce délai de trente jours respectivement dans le cas où le ministre informe l’autorité de régulation avant l’expiration de ce délai qu’il ne demande pas de reconsidération, l’autorité de régulation en informe le demandeur et procède à la publication de la décision. Pour le cas où le ministre demande une reconsidération de la décision, l’autorité de régulation procède à une analyse approfondie des arguments avancés par le ministre à l’appui de sa demande de reconsidération. Si l’autorité de régulation estime que les motifs développés par le ministre sont justifiés, elle prend une nouvelle décision et la transmet au ministre. Si l’autorité de régulation estime que la demande n’est pas justifiée, elle en informe le ministre en indiquant les arguments qui ont conduit au maintien de la décision. L’autorité de régulation procède à la publication de la décision et en informe le demandeur.