Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

art_59

(1)En ce qui concerne les obligations imposées par la présente loi aux entreprises de gaz naturel, toute personne concernée ayant un grief à faire valoir contre une entreprise de gaz naturel peut déposer une plainte auprès de l’autorité de régulation et notamment en ce qui concerne l’application: a) des conditions d’accès au réseau; b) des conditions et tarifs de raccordement; c) des conditions et tarifs d’utilisation du réseau; d) des conditions et tarifs de comptage; e) des conditions et tarifs du service d’équilibrage et d’ajustement; f) des obligations de service public. L’autorité de régulation, agissant en tant qu’autorité de règlement de litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte par envoi recommandé et, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations de manière contradictoire. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque l’autorité de régulation demande des informations complémentaires. Une prolongation supplémentaire de ce délai est possible moyennant l’accord du plaignant. La réclamation visée ci-dessus est à accompagner d’un dossier complet documentant, pièces à l’appui, les événements ayant conduit à la demande de règlement de litige tout en précisant les éléments litigieux. Cette réclamation n’a pas d’effet suspensif. Lorsque la plainte concerne des aspects d’obligations de service public, l’autorité de régulation informe le ministre. (2)La décision du régulateur est communiquée aux parties concernées qui reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision. (3)En cas de litige transfrontalier, l’autorité de régulation qui prend la décision est l’autorité de régulation dont relève le gestionnaire de réseau refusant l’utilisation du réseau ou l’accès à celui-ci.