Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

art_60

(1)Lorsque l’autorité de régulation constate une violation des obligations professionnelles prévues par la présente loi ou par les mesures prises en exécution de cette dernière, ou par une décision de l’Agence, de même qu’une violation des obligations qui résultent des articles 3, 4, 5,1 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, l’autorité de régulation peut frapper la personne concernée d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes: a) un avertissement; b) un blâme; c) une amende d’ordre de mille euros à un million d’euros; d) une interdiction temporaire allant jusqu’à un an d’effectuer certaines opérations. L’amende ne peut être prononcée que pour autant que les manquements visés ne fassent pas l’objet d’une sanction pénale. L’autorité de régulation ne peut sanctionner les clients finals en leur qualité de consommateurs de gaz naturel. Lorsque la violation est constatée dans le chef d’une entreprise verticalement intégrée ou d’un gestionnaire de réseau de transport, l’amende d’ordre peut aller jusqu’à dix pour cent du chiffre d’affaires annuel de la personne concernée. (2)L’autorité de régulation peut procéder à la recherche d’un manquement visé au paragraphe (1), soit de sa propre initiative, soit à la demande de toute personne ayant un intérêt justifié. Elle ne peut toutefois se saisir ou être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. (3)En cas de constatation d’un fait susceptible de constituer un manquement visé au paragraphe (1), l’autorité de régulation engage une procédure contradictoire dans laquelle la personne concernée a la possibilité de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou verbales. La personne concernée peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. À l’issue de la procédure contradictoire, l’autorité de régulation peut prononcer à l’encontre de la personne concernée une ou plusieurs des sanctions visées au paragraphe (1). (4)Les décisions prises par l’autorité de régulation à l’issue de la procédure contradictoire visée ci-dessus sont motivées et notifiées à la personne concernée et sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles. (5)L’autorité de régulation peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre 200 et 2000 euros. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la capacité économique de la personne concernée et de la gravité du manquement constaté. (6)Contre les décisions visées au paragraphe (4), assorties ou non d’une astreinte, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. (7)La perception des amendes d’ordre et les astreintes prononcées par l’autorité de régulation est confiée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. (8)Les amendes d’ordre imposées aux gestionnaires de réseau ne peuvent entrer en ligne de compte pour la détermination des tarifs d’utilisation des réseaux. 1 La modification de l’Article 60 par la loi du 19 juin 2015 ne peux pas être effectuée. Une rectification est en cours de préparation. Chapitre X. - Taxe sur la consommation de gaz naturel