Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 105 H : Espaces publics et semi-publics
Sorties sur voies publiques, visibilité 1 Pour les sorties sur voies publiques, la sécurité de la circulation et la visibilité doivent être assurées. 2 Le Conseil municipal peut s'opposer à la construction de garages ou autres bâtiments dont l'accès sur la voie publique présente des inconvénients ou des dangers pour la circulation. 3 Les clôtures de toute nature en bordure des voies publiques doivent être aménagées et maintenues de façon à ne pas gêner la circulation. 4 La distance libre devant les portails d'entrée doit être suffisante pour permettre l'arrêt des véhicules en dehors de la chaussée, en règle générale 5,00 m. 5 Le Conseil municipal peut faire enlever des places privées s'ouvrant sur la voie publique, les amas de bois, de pierres, de débris de construction ou autres qui seraient contraires à la sécurité. 6 En bordure des routes cantonales, la loi sur les routes est applicable.
Article 105 H : Espaces publics et semi-publics
Sorties sur voies publiques, visibilité 1 Pour les sorties sur voies publiques, la sécurité de la circulation et la visibilité doivent être assurées. 2 Le Conseil municipal peut s'opposer à la construction de garages ou autres bâtiments dont l'accès sur la voie publique présente des inconvénients ou des dangers pour la circulation. 3 Les clôtures de toute nature en bordure des voies publiques doivent être aménagées et maintenues de façon à ne pas gêner la circulation. 4 La distance libre devant les portails d'entrée doit être suffisante pour permettre l'arrêt des véhicules en dehors de la chaussée, en règle générale 5,00 m. 5 Le Conseil municipal peut faire enlever des places privées s'ouvrant sur la voie publique, les amas de bois, de pierres, de débris de construction ou autres qui seraient contraires à la sécurité. 6 En bordure des routes cantonales, la loi sur les routes est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.