Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 106
Places et parcages privés 1 Le stationnement des véhicules sur la voie publique est interdit en dehors des emplacements prévus à cet usage. 2 Chaque propriétaire est tenu d'assurer sur son terrain un certain nombre de places de stationnement ou garages. En toute saison, le parcage de ses propres véhicules et de ceux de ses clients ou visiteurs doit se faire sur ces emplacements. 3 Il sera notamment exigé : a) Habitation nouvelle : • 1 place par logement de moins de 80 m2 de surface habitable; • 2 places par logement de 80 m2 et plus de surface habitable. b) Habitation ancienne : • en cas de réparation et de transformation sans changement d'affectation et sans augmentation du nombre de logements : aucune exigence; • en cas d'agrandissement de logement : 1 place pour 25 m2 de surface habitable supplémentaire. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 47 c) Changement d'affectation : • idem habitation nouvelle. d) Bureau, commerce et atelier : • 1 place par 25 m2 de surface utile mais au minimum 2 places par établissement; • atelier: 2 places pour 3 postes de travail. e) Hôtel : • 1 place pour 4 lits. f) Cafés - restaurants : • 1 place pour 4 places de consommateurs; • terrasse : 1 place pour 12 m2 de surface mais au minimum 1 place pour 8 places de consommateurs. g) Infrastructures sportives et autres : • le nombre de places de parc nécessaires sera évalué de cas en cas. 4 Dans les cas exceptionnels où ces exigences ne peuvent être remplies, le Conseil municipal demande une contribution à un fond pour l'aménagement de places de parc publiques. Cette contribution sera versée avant le début des travaux. Les montants versés à l'administration lui sont définitivement acquis et donc non remboursables si le requérant décidait un jour de réaliser malgré tout ses places de parc selon le schéma proposé par le règlement. 5 La contribution est fixée à : a) Fr. 15'000.- pour les places à ciel ouvert; b) Fr. 30'000.- pour les places couvertes. 6 Chaque variation de l'indice des prix de consommation de 10 points, par rapport au chiffre valable le jour de l'adoption du règlement par l'assemblée primaire, autorise une augmentation proportionnelle des taxes avec effet au début de l'année suivante. 7 Les garages et places de parc seront accessibles toute l'année quelles que soient les conditions climatiques. 8 Les places couvertes nécessaires à un immeuble devront faire l'objet d'une inscription au Registre foncier en ce qui concerne leur affectation et le fait qu'elles sont obligatoirement rattachées à cet immeuble. Elles ne pourront donc servir à d'autres fins (dépôts ou autres) ou être vendues à une personne ou société n'étant pas propriétaire d'un appartement dans l'immeuble en question. 9 Pour les bâtiments situés au-dessus de la cote 1'000 m, des places couvertes seront exigées selon les instruments de planification respectifs.
Article 106
Places et parcages privés 1 Le stationnement des véhicules sur la voie publique est interdit en dehors des emplacements prévus à cet usage. 2 Chaque propriétaire est tenu d'assurer sur son terrain un certain nombre de places de stationnement ou garages. En toute saison, le parcage de ses propres véhicules et de ceux de ses clients ou visiteurs doit se faire sur ces emplacements. 3 Il sera notamment exigé : a) Habitation nouvelle : • 1 place par logement de moins de 80 m2 de surface habitable; • 2 places par logement de 80 m2 et plus de surface habitable. b) Habitation ancienne : • en cas de réparation et de transformation sans changement d'affectation et sans augmentation du nombre de logements : aucune exigence; • en cas d'agrandissement de logement : 1 place pour 25 m2 de surface habitable supplémentaire. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 47 c) Changement d'affectation : • idem habitation nouvelle. d) Bureau, commerce et atelier : • 1 place par 25 m2 de surface utile mais au minimum 2 places par établissement; • atelier: 2 places pour 3 postes de travail. e) Hôtel : • 1 place pour 4 lits. f) Cafés - restaurants : • 1 place pour 4 places de consommateurs; • terrasse : 1 place pour 12 m2 de surface mais au minimum 1 place pour 8 places de consommateurs. g) Infrastructures sportives et autres : • le nombre de places de parc nécessaires sera évalué de cas en cas. 4 Dans les cas exceptionnels où ces exigences ne peuvent être remplies, le Conseil municipal demande une contribution à un fond pour l'aménagement de places de parc publiques. Cette contribution sera versée avant le début des travaux. Les montants versés à l'administration lui sont définitivement acquis et donc non remboursables si le requérant décidait un jour de réaliser malgré tout ses places de parc selon le schéma proposé par le règlement. 5 La contribution est fixée à : a) Fr. 15'000.- pour les places à ciel ouvert; b) Fr. 30'000.- pour les places couvertes. 6 Chaque variation de l'indice des prix de consommation de 10 points, par rapport au chiffre valable le jour de l'adoption du règlement par l'assemblée primaire, autorise une augmentation proportionnelle des taxes avec effet au début de l'année suivante. 7 Les garages et places de parc seront accessibles toute l'année quelles que soient les conditions climatiques. 8 Les places couvertes nécessaires à un immeuble devront faire l'objet d'une inscription au Registre foncier en ce qui concerne leur affectation et le fait qu'elles sont obligatoirement rattachées à cet immeuble. Elles ne pourront donc servir à d'autres fins (dépôts ou autres) ou être vendues à une personne ou société n'étant pas propriétaire d'un appartement dans l'immeuble en question. 9 Pour les bâtiments situés au-dessus de la cote 1'000 m, des places couvertes seront exigées selon les instruments de planification respectifs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.