Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 107 PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 48
Espaces communautaires et places de jeux 1 Le 15 % de chaque parcelle occupée par des habitations collectives (de 3 logements et plus) est réservé pour les espaces communs (détente, loisirs, jeux pour les enfants, etc.) accessibles à tous les habitants. 2 Cet espace ne pourra pas servir à d'autres fins sauf autorisation du Conseil municipal qui pourra au maximum attribuer 1/5ème de cette surface pour des places de parc de visiteurs. 3 Ces surfaces sont d'un seul tenant dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à 10,00 m.
Article 107 PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 48
Espaces communautaires et places de jeux 1 Le 15 % de chaque parcelle occupée par des habitations collectives (de 3 logements et plus) est réservé pour les espaces communs (détente, loisirs, jeux pour les enfants, etc.) accessibles à tous les habitants. 2 Cet espace ne pourra pas servir à d'autres fins sauf autorisation du Conseil municipal qui pourra au maximum attribuer 1/5ème de cette surface pour des places de parc de visiteurs. 3 Ces surfaces sont d'un seul tenant dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à 10,00 m.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.