Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 108
Chemins et accès privés 1 L'établissement de nouveaux accès à une route publique et la modification importante d'accès existants sont soumis à autorisation. 2 Les accès doivent être construits, aménagés et entretenus selon les instructions de l'autorité municipale. En principe, la pente des accès ne doit pas dépasser 10 %. 3 Pour conserver la sécurité, le Conseil municipal peut fixer toute norme utile concernant l'emplacement, le genre et l'exécution des accès. Afin de promouvoir la desserte rationnelle des terrains, il peut notamment exiger le regroupement des accès aux parcelles et, le cas échéant, subordonner l'autorisation de construire à la desserte d'autres parcelles voisines. 4 Pour leur raccordement au réseau des routes cantonales, demeurent réservées les compétences des organes cantonaux concernés. Les sorties devront en plus satisfaire à la loi sur les routes et aux normes VSS y relatives.
Article 108
Chemins et accès privés 1 L'établissement de nouveaux accès à une route publique et la modification importante d'accès existants sont soumis à autorisation. 2 Les accès doivent être construits, aménagés et entretenus selon les instructions de l'autorité municipale. En principe, la pente des accès ne doit pas dépasser 10 %. 3 Pour conserver la sécurité, le Conseil municipal peut fixer toute norme utile concernant l'emplacement, le genre et l'exécution des accès. Afin de promouvoir la desserte rationnelle des terrains, il peut notamment exiger le regroupement des accès aux parcelles et, le cas échéant, subordonner l'autorisation de construire à la desserte d'autres parcelles voisines. 4 Pour leur raccordement au réseau des routes cantonales, demeurent réservées les compétences des organes cantonaux concernés. Les sorties devront en plus satisfaire à la loi sur les routes et aux normes VSS y relatives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.