Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 109
Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre 1 Les réseaux figurent sur le plan des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre, approuvé par le Conseil d’Etat. 2 Le plan des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre comprend : a) les chemins pour piétons situés en règle générale à l'intérieur des agglomérations; b) les chemins de randonnée pédestre situés en règle générale à l'extérieur des agglomérations. 3 La Municipalité est chargée de l'aménagement, de la mise en place, de la signalisation et de la conservation des réseaux. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 49 4 Toutes modifications et mesures de remplacement seront examinées par la Municipalité et/ou le Canton et suivront la procédure conformément aux dispositions légales cantonales. 5 Le réseau de chemins de randonnée pédestre ne sera pas aménagé d'un revêtement en dur du type bitume et/ou béton. 6 Sur ces réseaux, la libre circulation est garantie par les collectivités publiques selon la législation en vigueur. Si des clôtures sont indispensables à l'exploitation de certains sites, elles seront obligatoirement munies de portes. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 50
Article 109
Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre 1 Les réseaux figurent sur le plan des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre, approuvé par le Conseil d’Etat. 2 Le plan des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre comprend : a) les chemins pour piétons situés en règle générale à l'intérieur des agglomérations; b) les chemins de randonnée pédestre situés en règle générale à l'extérieur des agglomérations. 3 La Municipalité est chargée de l'aménagement, de la mise en place, de la signalisation et de la conservation des réseaux. PRESCRIPTIONS GENERALES ET POLICE DES CONSTRUCTIONS PAGE 49 4 Toutes modifications et mesures de remplacement seront examinées par la Municipalité et/ou le Canton et suivront la procédure conformément aux dispositions légales cantonales. 5 Le réseau de chemins de randonnée pédestre ne sera pas aménagé d'un revêtement en dur du type bitume et/ou béton. 6 Sur ces réseaux, la libre circulation est garantie par les collectivités publiques selon la législation en vigueur. Si des clôtures sont indispensables à l'exploitation de certains sites, elles seront obligatoirement munies de portes. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 50
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.