Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 110 Chapitre V : Définitions et mesures
Ordre non contigu 1 Dans les zones à ordre non contigu, les constructions doivent respecter, sur tous les côtés, les distances à la limite et les distances entre bâtiments définies dans les prescriptions de zones. 2 Dans les limites autorisées pour la longueur de bâtiment, la construction de bâtiments accolés est permise, à condition que les façades en attente soient traitées comme des façades finies. 3 A l'intérieur d'un groupe de maisons, les prescriptions de l'ordre contigu sont applicables par analogie. 4 Le Conseil municipal peut autoriser la construction de deux garages à cheval sur une limite de parcelle, pour autant que l'architecture des garages soit identique et qu'elle respecte les autres prescriptions du présent règlement.
Article 110 Chapitre V : Définitions et mesures
Ordre non contigu 1 Dans les zones à ordre non contigu, les constructions doivent respecter, sur tous les côtés, les distances à la limite et les distances entre bâtiments définies dans les prescriptions de zones. 2 Dans les limites autorisées pour la longueur de bâtiment, la construction de bâtiments accolés est permise, à condition que les façades en attente soient traitées comme des façades finies. 3 A l'intérieur d'un groupe de maisons, les prescriptions de l'ordre contigu sont applicables par analogie. 4 Le Conseil municipal peut autoriser la construction de deux garages à cheval sur une limite de parcelle, pour autant que l'architecture des garages soit identique et qu'elle respecte les autres prescriptions du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.