Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 112
Distance à la limite du fonds voisin 1 La distance à la limite est l'horizontale la plus courte entre la limite de propriété et la façade concernée de la construction. 2 La distance se calcule pour tous les points de chaque façade. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 51 3 Les surplombs de façades, les avant-toits, les éléments en saillie et les balcons ouverts sur trois côtés peuvent franchir la distance à la limite de 1,50 m au maximum, sous réserve des prescriptions en vigueur en matière de lutte contre l’incendie. 4 La distance minimale à la limite (D min) doit égaler le 1/3 de la hauteur de la façade correspondante, mais atteindre au minimum 3,5 m à partir de chaque point de façade, sauf prescription contraire précisée dans le présent règlement. 5 Les parties de bâtiments et autres constructions situées en-dessous du niveau du terrain naturel peuvent être construites jusqu'aux limites de propriété, sauf dans l'espace compris entre le domaine public et l'alignement ou à défaut d'alignement, dans la zone d'interdiction de bâtir bordant les voies publiques. 6 Sont souterraines les constructions qui sont couvertes entièrement de terre. Les modifications de terrain engendrées ne dépasseront nulle part le terrain naturel de plus de 1,20 m. D min CONSTRUCTION SOUTERRAINE CONSTRUCTION HORS SOL DOMAINE PUBLIC (ROUTE)
Article 112
Distance à la limite du fonds voisin 1 La distance à la limite est l'horizontale la plus courte entre la limite de propriété et la façade concernée de la construction. 2 La distance se calcule pour tous les points de chaque façade. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 51 3 Les surplombs de façades, les avant-toits, les éléments en saillie et les balcons ouverts sur trois côtés peuvent franchir la distance à la limite de 1,50 m au maximum, sous réserve des prescriptions en vigueur en matière de lutte contre l’incendie. 4 La distance minimale à la limite (D min) doit égaler le 1/3 de la hauteur de la façade correspondante, mais atteindre au minimum 3,5 m à partir de chaque point de façade, sauf prescription contraire précisée dans le présent règlement. 5 Les parties de bâtiments et autres constructions situées en-dessous du niveau du terrain naturel peuvent être construites jusqu'aux limites de propriété, sauf dans l'espace compris entre le domaine public et l'alignement ou à défaut d'alignement, dans la zone d'interdiction de bâtir bordant les voies publiques. 6 Sont souterraines les constructions qui sont couvertes entièrement de terre. Les modifications de terrain engendrées ne dépasseront nulle part le terrain naturel de plus de 1,20 m. D min CONSTRUCTION SOUTERRAINE CONSTRUCTION HORS SOL DOMAINE PUBLIC (ROUTE)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.