Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 115 H : hauteur
Hauteur des façades 1 La hauteur des façades (également déterminante pour la distance à la limite du fonds voisin) se mesure pour tous les points de chaque façade dès le niveau du terrain naturel ou du terrain aménagé, si ce dernier niveau est plus bas que celui du terrain naturel, jusqu'au dessus de la couverture. 2 Pour les toits plats, la hauteur se mesure jusqu'au couronnement du parapet ou au-dessus de la couverture. 3 S'il est prévu une excavation destinée à l'accès d'un garage et à condition que la longueur de la façade ainsi dégagée n'excède pas le tiers de la longueur totale de cette façade, la hauteur supplémentaire ainsi provoquée n'entre pas en considération pour le calcul de la hauteur des façades et des bâtiments, sauf en ce qui concerne les distances minimales en matière de police du feu.
Article 115 H : hauteur
Hauteur des façades 1 La hauteur des façades (également déterminante pour la distance à la limite du fonds voisin) se mesure pour tous les points de chaque façade dès le niveau du terrain naturel ou du terrain aménagé, si ce dernier niveau est plus bas que celui du terrain naturel, jusqu'au dessus de la couverture. 2 Pour les toits plats, la hauteur se mesure jusqu'au couronnement du parapet ou au-dessus de la couverture. 3 S'il est prévu une excavation destinée à l'accès d'un garage et à condition que la longueur de la façade ainsi dégagée n'excède pas le tiers de la longueur totale de cette façade, la hauteur supplémentaire ainsi provoquée n'entre pas en considération pour le calcul de la hauteur des façades et des bâtiments, sauf en ce qui concerne les distances minimales en matière de police du feu.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.