Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 116 DEFINITIONS ET MESURES PAGE 53
Hauteur maximale des bâtiments La hauteur maximale (Hmax) d'une construction est la plus grande des hauteurs mesurées sur tous les points de chaque façade dès le terrain naturel ou celui aménagé lorsqu'il est plus bas que le terrain naturel. Les mesures se font selon les directives ressortant de l'article précédent. Lorsque le faîte n'apparaît pas en façade, la hauteur maximale est mesurée dans le prolongement du faîte. H façade DEBLAIS H façade REMBLAIS
Article 116 DEFINITIONS ET MESURES PAGE 53
Hauteur maximale des bâtiments La hauteur maximale (Hmax) d'une construction est la plus grande des hauteurs mesurées sur tous les points de chaque façade dès le terrain naturel ou celui aménagé lorsqu'il est plus bas que le terrain naturel. Les mesures se font selon les directives ressortant de l'article précédent. Lorsque le faîte n'apparaît pas en façade, la hauteur maximale est mesurée dans le prolongement du faîte. H façade DEBLAIS H façade REMBLAIS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.