Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 118 surface constructible du terrain
Surface brute de plancher utile 1 Quelle que soit l'affectation, la surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d'étages et jardins d'hiver, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. Dans les combles aménagés n'entre en considération que la surface brute de plancher utile sous un espace égal ou supérieur à 1,50 m. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 54 2 N'entrent toutefois pas en considération toutes surfaces non utilisées pour l'habitation ou le travail, telles que par exemple : a) les caves, les greniers, les carnotzets, les séchoirs, les buanderies des logements ainsi que les dépôts et les entrepôts commerciaux; b) les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation; c) les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants, non utilisés pour le travail; d) les couloirs, les escaliers et les ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles, les portiques d'entrée ouverts; e) les terrasses d'attiques couvertes et ouvertes; f) les balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne servent pas d'accès aux logements; g) les abris de protection civile. Les escaliers sont comptés à 50 % de leur surface.
Article 118 surface constructible du terrain
Surface brute de plancher utile 1 Quelle que soit l'affectation, la surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d'étages et jardins d'hiver, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. Dans les combles aménagés n'entre en considération que la surface brute de plancher utile sous un espace égal ou supérieur à 1,50 m. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 54 2 N'entrent toutefois pas en considération toutes surfaces non utilisées pour l'habitation ou le travail, telles que par exemple : a) les caves, les greniers, les carnotzets, les séchoirs, les buanderies des logements ainsi que les dépôts et les entrepôts commerciaux; b) les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation; c) les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants, non utilisés pour le travail; d) les couloirs, les escaliers et les ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles, les portiques d'entrée ouverts; e) les terrasses d'attiques couvertes et ouvertes; f) les balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne servent pas d'accès aux logements; g) les abris de protection civile. Les escaliers sont comptés à 50 % de leur surface.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.