Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 119
Compensation d'indice d'utilisation 1 Une compensation d'indice constitue un cas particulier. Son application doit être étudiée de cas en cas par le Conseil municipal. Elle fera l'objet d'une demande préalable. Elle consiste en un report total ou partiel de l'indice applicable à une parcelle donnée sur une autre parcelle contiguë et dans la même zone. 2 Le Conseil municipal se réserve le droit d'exiger la constitution d'une servitude de non bâtir à charge de la parcelle et au profit de la Municipalité, sur la surface ayant déjà servi au calcul du coefficient d'utilisation du sol. L'inscription au Registre foncier est obligatoire et doit se faire avant que l'autorisation de construire ne soit délivrée.
Article 119
Compensation d'indice d'utilisation 1 Une compensation d'indice constitue un cas particulier. Son application doit être étudiée de cas en cas par le Conseil municipal. Elle fera l'objet d'une demande préalable. Elle consiste en un report total ou partiel de l'indice applicable à une parcelle donnée sur une autre parcelle contiguë et dans la même zone. 2 Le Conseil municipal se réserve le droit d'exiger la constitution d'une servitude de non bâtir à charge de la parcelle et au profit de la Municipalité, sur la surface ayant déjà servi au calcul du coefficient d'utilisation du sol. L'inscription au Registre foncier est obligatoire et doit se faire avant que l'autorisation de construire ne soit délivrée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.