Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 122
Surface déjà utilisée 1 Les surfaces ayant déjà servi à la détermination des distances ou du coefficient d'utilisation du sol pour une construction, ne pourront être utilisées à ces mêmes fins pour une autre construction, même après aliénation ou partage. 2 Ces surfaces seront obligatoirement aménagées, conformément aux plans mis à l'enquête. Elles ne seront en aucun cas laissées en friche. 3 La Municipalité tient, par les soins du teneur du cadastre ou par un préposé désigné par le Conseil municipal : a) un registre contenant : • la liste des surfaces utilisées en zone à bâtir ; • la liste des transferts d'indice dans la zone à bâtir. Ce registre est régulièrement mis à jour et complété au besoin par un plan de situation. Il est public et peut être consulté par tout intéressé. b) une liste contenant toutes les autorisations délivrées par le Conseil municipal et la Commission cantonale des constructions (par coordonnées de la carte topographique, par parcelle et par folio).
Article 122
Surface déjà utilisée 1 Les surfaces ayant déjà servi à la détermination des distances ou du coefficient d'utilisation du sol pour une construction, ne pourront être utilisées à ces mêmes fins pour une autre construction, même après aliénation ou partage. 2 Ces surfaces seront obligatoirement aménagées, conformément aux plans mis à l'enquête. Elles ne seront en aucun cas laissées en friche. 3 La Municipalité tient, par les soins du teneur du cadastre ou par un préposé désigné par le Conseil municipal : a) un registre contenant : • la liste des surfaces utilisées en zone à bâtir ; • la liste des transferts d'indice dans la zone à bâtir. Ce registre est régulièrement mis à jour et complété au besoin par un plan de situation. Il est public et peut être consulté par tout intéressé. b) une liste contenant toutes les autorisations délivrées par le Conseil municipal et la Commission cantonale des constructions (par coordonnées de la carte topographique, par parcelle et par folio).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.