Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 123
Augmentation de l'indice 1 Lors de l'établissement d'un plan de quartier ou d'un plan d'aménagement détaillé ou de la réalisation des constructions en contigu, une augmentation de l'indice peut être accordée selon le règlement de zone, à condition que le projet améliore les conditions d'habitation du quartier et qu'il intègre des équipements d'intérêt public. De plus, cette augmentation doit s'avérer tolérable pour l'environnement bâti et naturel. 2 La construction densifiée doit utiliser l'énergie de façon optimale, en veillant en particulier à l'orientation des bâtiments, au traitement des façades et à une bonne isolation thermique. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 56 3 La majoration est refusée : a) lorsque la délimitation du périmètre n'est pas adéquate; b) lorsque la surface est manifestement insuffisante; c) lorsque le projet d'ensemble n'offre pas des avantages évidents pour l'intérêt général, par rapport à une solution individuelle. INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 57
Article 123
Augmentation de l'indice 1 Lors de l'établissement d'un plan de quartier ou d'un plan d'aménagement détaillé ou de la réalisation des constructions en contigu, une augmentation de l'indice peut être accordée selon le règlement de zone, à condition que le projet améliore les conditions d'habitation du quartier et qu'il intègre des équipements d'intérêt public. De plus, cette augmentation doit s'avérer tolérable pour l'environnement bâti et naturel. 2 La construction densifiée doit utiliser l'énergie de façon optimale, en veillant en particulier à l'orientation des bâtiments, au traitement des façades et à une bonne isolation thermique. DEFINITIONS ET MESURES PAGE 56 3 La majoration est refusée : a) lorsque la délimitation du périmètre n'est pas adéquate; b) lorsque la surface est manifestement insuffisante; c) lorsque le projet d'ensemble n'offre pas des avantages évidents pour l'intérêt général, par rapport à une solution individuelle. INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 57
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.