Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 130
Programme d'équipement 1 Le programme d'équipement est établi par la Municipalité pour laquelle il a force obligatoire. 2 Il a notamment pour buts de : a) représenter la situation générale actuelle de l'équipement et les besoins futurs; b) représenter avec précision les secteurs à équiper dans les quinze prochaines année; c) déterminer le moment où l'ensemble nécessaire à l'équipement d'un secteur est assuré juridiquement et financièrement; d) informer les propriétaires sur la date d'équipement de leur parcelle. 3 Le programme est périodiquement tenu à jour. 4 Il peut être consulté par chacun au bureau municipal. 5 Si les mesures d'équipement nécessaires ne sont pas réalisables selon le calendrier prévu, la Municipalité se réserve le droit de : a) modifier le programme d'équipement en changeant les délais de réalisation des mesures d'équipement; INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 59 b) percevoir des contributions des propriétaires fonciers suite aux avantages spéciaux fournis par l'équipement; c) réduire le standard de l'équipement au minimum nécessaire; d) changer les priorités dans la planification financière; e) examiner la possibilité de changer de zone, voire de dézoner.
Article 130
Programme d'équipement 1 Le programme d'équipement est établi par la Municipalité pour laquelle il a force obligatoire. 2 Il a notamment pour buts de : a) représenter la situation générale actuelle de l'équipement et les besoins futurs; b) représenter avec précision les secteurs à équiper dans les quinze prochaines année; c) déterminer le moment où l'ensemble nécessaire à l'équipement d'un secteur est assuré juridiquement et financièrement; d) informer les propriétaires sur la date d'équipement de leur parcelle. 3 Le programme est périodiquement tenu à jour. 4 Il peut être consulté par chacun au bureau municipal. 5 Si les mesures d'équipement nécessaires ne sont pas réalisables selon le calendrier prévu, la Municipalité se réserve le droit de : a) modifier le programme d'équipement en changeant les délais de réalisation des mesures d'équipement; INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 59 b) percevoir des contributions des propriétaires fonciers suite aux avantages spéciaux fournis par l'équipement; c) réduire le standard de l'équipement au minimum nécessaire; d) changer les priorités dans la planification financière; e) examiner la possibilité de changer de zone, voire de dézoner.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.