Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 131
Plan d'alignement 1 Le plan d'alignement fixe, en bordure du domaine public, les limites dans lesquelles les terrains sont ouverts à la construction ou sur lesquelles les constructions doivent s'implanter de manière obligatoire. 2 De plus, il indique l'emprise du domaine public existant et projeté pour les voies, promenades et places publiques. 3 Il est établi à l'échelle cadastrale. 4 Pour avoir force de loi, ce plan doit être mis à l'enquête publique et approuvé par le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions cantonales en la matière.
Article 131
Plan d'alignement 1 Le plan d'alignement fixe, en bordure du domaine public, les limites dans lesquelles les terrains sont ouverts à la construction ou sur lesquelles les constructions doivent s'implanter de manière obligatoire. 2 De plus, il indique l'emprise du domaine public existant et projeté pour les voies, promenades et places publiques. 3 Il est établi à l'échelle cadastrale. 4 Pour avoir force de loi, ce plan doit être mis à l'enquête publique et approuvé par le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions cantonales en la matière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.