Règlement de construction et des zones (SALINS)
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Change 1
Article 133
Plan de quartier 1 Le plan de quartier règle la construction, l'équipement et, cas échéant, également l'aménagement et l'infrastructure de certaines parties de la zone à bâtir et des zones de constructions à caractéristiques spéciales. Il indique notamment le périmètre et définit des mesures particulières d'organisation et de protection ainsi que le genre, le nombre, la situation et la conception générale des bâtiments et groupes de bâtiments. 2 Un plan de quartier peut être établi, selon les circonstances : a) par le Conseil municipal; b) par les particuliers, sur demande du Conseil; c) par les particuliers, de leur propre initiative. Avant l'étude détaillée d'un plan de quartier, le périmètre et le programme d'aménagement seront soumis à l'agrément du Conseil municipal. 3 Le plan de quartier doit indiquer : a) le périmètre du quartier sur un plan à l'échelle cadastrale avec les numéros des parcelles et les noms des propriétaires intéressés et voisins, ainsi que les coordonnées; b) l'implantation des bâtiments avec les cotes des distances aux limites et entre bâtiments; c) les gabarits des bâtiments avec indication de l'affectation des surfaces (coupes nécessaires à la compréhension du plan); d) les différents réseaux de circulation ainsi que les places de stationnement; e) l'affectation et l'aménagement des espaces libres; f) les équipements d'intérêt public; h) les infrastructures (eau, égout, électricité, etc.). 4 Le plan est accompagné d'un règlement et rapport explicatif précisant : a) les relations du plan de quartier avec le plan d'affectation des zones; b) les caractéristiques urbanistiques et architecturales du quartier; INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 61 c) les étapes de réalisation; d) le calcul de l'indice d'utilisation; e) les caractéristiques et les modalités de financement des équipements et des infrastructures. 5 Un plan de quartier peut prévoir des dérogations au règlement de construction et de zones, à condition que les plans déposés présentent un intérêt évident pour la collectivité, s'intègrent harmonieusement dans les plans généraux de la Municipalité et respectent les intérêts légitimes des voisins. 6 Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et du présent règlement sont respectées, la procédure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. 7 Dans les cas où le périmètre du plan de quartier se trouve (même partiellement) hors zones à bâtir homologuées et/ou les conditions et dispositions du plan de quartier ne sont pas conformes à la réglementation de base de la zone à bâtir respective, la procédure d'autorisation relève de la législation cantonale.
Article 133
Plan de quartier 1 Le plan de quartier règle la construction, l'équipement et, cas échéant, également l'aménagement et l'infrastructure de certaines parties de la zone à bâtir et des zones de constructions à caractéristiques spéciales. Il indique notamment le périmètre et définit des mesures particulières d'organisation et de protection ainsi que le genre, le nombre, la situation et la conception générale des bâtiments et groupes de bâtiments. 2 Un plan de quartier peut être établi, selon les circonstances : a) par le Conseil municipal; b) par les particuliers, sur demande du Conseil; c) par les particuliers, de leur propre initiative. Avant l'étude détaillée d'un plan de quartier, le périmètre et le programme d'aménagement seront soumis à l'agrément du Conseil municipal. 3 Le plan de quartier doit indiquer : a) le périmètre du quartier sur un plan à l'échelle cadastrale avec les numéros des parcelles et les noms des propriétaires intéressés et voisins, ainsi que les coordonnées; b) l'implantation des bâtiments avec les cotes des distances aux limites et entre bâtiments; c) les gabarits des bâtiments avec indication de l'affectation des surfaces (coupes nécessaires à la compréhension du plan); d) les différents réseaux de circulation ainsi que les places de stationnement; e) l'affectation et l'aménagement des espaces libres; f) les équipements d'intérêt public; h) les infrastructures (eau, égout, électricité, etc.). 4 Le plan est accompagné d'un règlement et rapport explicatif précisant : a) les relations du plan de quartier avec le plan d'affectation des zones; b) les caractéristiques urbanistiques et architecturales du quartier; INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT PAGE 61 c) les étapes de réalisation; d) le calcul de l'indice d'utilisation; e) les caractéristiques et les modalités de financement des équipements et des infrastructures. 5 Un plan de quartier peut prévoir des dérogations au règlement de construction et de zones, à condition que les plans déposés présentent un intérêt évident pour la collectivité, s'intègrent harmonieusement dans les plans généraux de la Municipalité et respectent les intérêts légitimes des voisins. 6 Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et du présent règlement sont respectées, la procédure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. 7 Dans les cas où le périmètre du plan de quartier se trouve (même partiellement) hors zones à bâtir homologuées et/ou les conditions et dispositions du plan de quartier ne sont pas conformes à la réglementation de base de la zone à bâtir respective, la procédure d'autorisation relève de la législation cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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