Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 134
Remembrement 1 Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé (sis en zone à bâtir) et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. Il est élaboré en vue de permettre pour l'ensemble des propriétaires une meilleure utilisation du sol et une réalisation judicieuse du plan d'affectation des zones. 2 La procédure de remembrement est engagée par le Conseil municipal de sa propre initiative ou à la requête des propriétaires. L'approbation du périmètre par le Conseil d'Etat demeure réservée. 3 Dans le cadre d'un remembrement, un plan d'aménagement détaillé doit obligatoirement être élaboré sur la base d'un cahier des charges établi en collaboration avec le Conseil municipal.
Article 134
Remembrement 1 Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé (sis en zone à bâtir) et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. Il est élaboré en vue de permettre pour l'ensemble des propriétaires une meilleure utilisation du sol et une réalisation judicieuse du plan d'affectation des zones. 2 La procédure de remembrement est engagée par le Conseil municipal de sa propre initiative ou à la requête des propriétaires. L'approbation du périmètre par le Conseil d'Etat demeure réservée. 3 Dans le cadre d'un remembrement, un plan d'aménagement détaillé doit obligatoirement être élaboré sur la base d'un cahier des charges établi en collaboration avec le Conseil municipal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.