Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 138
Dérogations 1 Exceptionnellement, le Conseil municipal peut déroger aux dispositions du présent règlement, lorsque des circonstances exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé. 2 Cette autorisation peut être assortie de charges et conditions particulières susceptibles d'être mentionnées au Registre foncier comme restriction du droit public à la propriété foncière. 3 Des transformations, surélévations, constructions d'annexes ou changements d'affectation de constructions existantes peuvent être admis, même s'ils ne correspondent pas aux normes du présent règlement, dans la mesure où ils constituent une amélioration qualitative importante de l'existant, sous réserve des dispositions de la législation fédérale et cantonale. 4 Les modifications aux constructions existantes empiétant sur l'alignement en vigueur pourront être autorisés, mais uniquement à bien plaire. Aucune indemnité de plus-value ne sera due en cas d'acquisition ultérieure par la Municipalité.
Article 138
Dérogations 1 Exceptionnellement, le Conseil municipal peut déroger aux dispositions du présent règlement, lorsque des circonstances exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant des voisins ne s'en trouve lésé. 2 Cette autorisation peut être assortie de charges et conditions particulières susceptibles d'être mentionnées au Registre foncier comme restriction du droit public à la propriété foncière. 3 Des transformations, surélévations, constructions d'annexes ou changements d'affectation de constructions existantes peuvent être admis, même s'ils ne correspondent pas aux normes du présent règlement, dans la mesure où ils constituent une amélioration qualitative importante de l'existant, sous réserve des dispositions de la législation fédérale et cantonale. 4 Les modifications aux constructions existantes empiétant sur l'alignement en vigueur pourront être autorisés, mais uniquement à bien plaire. Aucune indemnité de plus-value ne sera due en cas d'acquisition ultérieure par la Municipalité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.