Règlement de construction et des zones (SALINS)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 141
Infractions 1 Est puni par l'autorité compétente d'une amende de Fr. 1'000.- à Fr. 100'000.- francs : a) celui qui, en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l’architecte, l’ingénieur, le chef de chantier, l’entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation son entrée en force, ne signale pas à l’autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l’autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d’informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d’habiter ou d’exploiter, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés; b) celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge; c) celui qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la loi ou de ses dispositions d’exécution. 2 Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet de construction est réalisé malgré une décision de refus exécutoire de l'autorisation de construire ou sans autorisation de construire, que les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu'il y a récidive, l'amende pourra être portée à Fr. 200'000.-. 3 Une amende de Fr. 10'000.- francs au minimum est prononcée en sus à l’encontre de celui qui poursuit les travaux ou continue d’utiliser la construction ou l’installation lorsqu’un ordre d’arrêt ou une interdiction d’utiliser la construction ou l’installation lui a été signifié.
Article 141
Infractions 1 Est puni par l'autorité compétente d'une amende de Fr. 1'000.- à Fr. 100'000.- francs : a) celui qui, en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l’architecte, l’ingénieur, le chef de chantier, l’entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation son entrée en force, ne signale pas à l’autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l’autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d’informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d’habiter ou d’exploiter, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés; b) celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge; c) celui qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la loi ou de ses dispositions d’exécution. 2 Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet de construction est réalisé malgré une décision de refus exécutoire de l'autorisation de construire ou sans autorisation de construire, que les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu'il y a récidive, l'amende pourra être portée à Fr. 200'000.-. 3 Une amende de Fr. 10'000.- francs au minimum est prononcée en sus à l’encontre de celui qui poursuit les travaux ou continue d’utiliser la construction ou l’installation lorsqu’un ordre d’arrêt ou une interdiction d’utiliser la construction ou l’installation lui a été signifié.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.